Arrêté du 6 février 2006 portant agrément de la transformation de la société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré Axedia en société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré <BR>

J.O. 46 du 23 février 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 6 février 2006 portant agrément de la transformation de la société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré Axedia en société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré

NOR : SOCU0610227A

Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 février 2006, la transformation de la société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré Axedia, dont le siège social est sis 48, avenue des Sources, à Avignon (Vaucluse), en société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré est agréée.

L'activité de la société s'exerce sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.